Conditions d'utilisation

Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole fait foi.

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Verigastu et de ce site web. Elles sont volontairement rédigées dans un langage simple. Si vous utilisez l'application, vous acceptez ce qu'énonce le présent texte.

Qui est derrière ce site

• Titulaire : Fiscalidad y procesos automatizados, SL
• NIF : B22991186
• Immatriculation : Inscrita en el Registro Mercantil de Tarragona, sección 8, hoja T-64710, inscripción 1
• Siège social : Calle Industria 24, 1 · 43800 Valls (Tarragona), España
• E-mail de contact : hola@verigastu.com
• Téléphone : +34 623 513 354
• Sites web : verigastu.com · verigastu.es · app.verigastu.es

1. Ce qu'est le service

Verigastu est un outil qui vous aide à saisir et à justifier les dépenses de votre activité, à tenir le registre et à générer un dossier justificatif. C'est une aide : la décision sur ce que vous déduisez et ce que vous déclarez vous appartient.

Verigastu est un outil d'aide fondé sur des critères publiés par la DGT ; il ne remplace pas l'avis d'un conseiller fiscal.

2. Phase initiale et accès par code

Le produit est en phase de test avec les premiers utilisateurs. L'accès est accordé au moyen d'un code personnel, envoyé par e-mail et qui peut être révoqué. Le code d'essai est gratuit. Les lectures par IA s'achètent aussi par forfaits prépayés, aux prix publiés dans la section Prix : elles se paient sur la page de paiement de notre prestataire de paiement, la facture est émise par Fiscalidad y procesos automatizados, SL et le code ou la recharge sont envoyés par e-mail en moins d'un jour ouvrable ; si vous payez avec les liens personnels que nous vous envoyons par e-mail, la recharge se fait d'elle-même dès que le paiement est encaissé. Il n'y a pas de souscription automatisée. Les lectures achetées n'expirent pas ; une fois épuisées, l'application continue de fonctionner en saisie manuelle et vous ne perdez pas l'accès à vos données.

Comment acheter un forfait, pas à pas : vous choisissez le forfait dans la section Prix et son bouton vous mène à la page de paiement de notre prestataire de paiement ; vous y saisissez vos nom, numéro fiscal (NIF), adresse de facturation et e-mail, puis vous payez ; en moins d'un jour ouvrable, vous recevez par e-mail le code ou la recharge, ainsi que la facture. Avant de confirmer le paiement, vous pouvez vérifier et corriger sur cette même page ce que vous avez saisi ; si vous constatez une erreur ensuite, écrivez-nous à hola@verigastu.com et nous la corrigerons. Si l'e-mail ne vous est pas parvenu après un jour ouvrable, regardez dans vos courriers indésirables et écrivez-nous à cette même adresse.

Aucun document contractuel distinct n'est archivé : le contrat est constitué des présentes conditions, publiées ici, où vous pouvez les consulter, les enregistrer ou les imprimer quand vous le souhaitez, et de la facture de votre achat, que nous vous envoyons par e-mail et conservons aussi longtemps que la loi l'exige (section 2 de la politique de confidentialité). Le contrat est conclu en espagnol ; les versions dans les autres langues de ce site sont des traductions de courtoisie.

Remboursements : les lectures achetées ne sont pas remboursées, sauf si l'erreur vient de nous : un prélèvement en double, un forfait qui n'a pas été chargé sur votre code ou un code qui ne fonctionne pas et que nous n'arrivons pas à réparer. Dans ces cas, nous vous remboursons le montant par le même moyen de paiement que celui utilisé. Le tout sans préjudice des droits que la loi vous reconnaît.

Le code est personnel : ne le partagez pas. Un code partagé puise dans votre propre quota de lectures par IA et peut être révoqué.

3. Ce que nous garantissons et ce que nous ne garantissons pas

• L'application est fournie en l'état, sans garantie de disponibilité continue. C'est un produit en cours de développement, qui peut comporter des erreurs ou connaître des interruptions.
• La lecture automatique des justificatifs est effectuée par un modèle d'intelligence artificielle : il peut se tromper. C'est pourquoi l'application laisse en blanc ce qu'elle ne peut pas lire avec certitude, vous avertit lorsqu'elle a un doute et n'écrase jamais ce que vous avez écrit vous-même. Vérifiez toujours les données avant de les enregistrer.
• Les alertes fiscales s'appuient sur des critères publiés par la DGT, vérifiés par rapport au texte de la norme, mais la réglementation change et votre cas peut présenter des nuances que l'outil ne connaît pas.
• Les estimations calculées par l'application (pourcentages d'affectation, amortissements, limites) sont des calculs fondés sur ce que vous avez indiqué dans votre profil, et non une vérification de votre situation réelle.

4. Ce qui relève de votre responsabilité

• Conserver vos justificatifs originaux. La loi vous y oblige et l'application ne vous en dispense pas : le dossier indique toujours que l'original est en votre possession.
• Vérifier ce que l'application a rempli avant de le valider.
• Activer la sauvegarde si vous ne voulez pas dépendre d'un seul appareil. Sans elle, votre registre se trouve uniquement sur votre mobile et nous ne pouvons pas le récupérer.
• Ce que vous déclarez à l'Administration. La responsabilité fiscale incombe au contribuable.

5. Utilisation acceptable

N'utilisez pas l'application à des fins illicites, n'essayez pas de contourner les limites techniques ni d'automatiser la consommation de lectures par IA, et ne la revendez pas. Nous pouvons révoquer un code utilisé de cette manière.

6. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le titulaire n'est pas responsable des dommages indirects, sanctions, majorations ou pertes découlant de l'utilisation de l'outil ou de l'impossibilité de l'utiliser. Rien de ce qui précède ne limite les droits que vous reconnaît la réglementation relative à la protection des consommateurs, lorsqu'elle est applicable.

7. Modifications et fin du service

Les présentes conditions peuvent être mises à jour ; la date de la dernière version figure ci-dessus. En cas d'interruption du service, un préavis raisonnable vous sera donné afin que vous puissiez exporter votre registre et vos justificatifs, qui restent en tout état de cause sur votre appareil et dans votre Drive.

8. Droit applicable

La législation espagnole est applicable.