Mentions légales

Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole fait foi.

Dernière mise à jour : 26 août 2026

Qui est derrière ce site

• Titulaire : Fiscalidad y procesos automatizados, SL
• NIF : B22991186
• Immatriculation : Inscrita en el Registro Mercantil de Tarragona, sección 8, hoja T-64710, inscripción 1
• Siège social : Calle Industria 24, 1 · 43800 Valls (Tarragona), España
• E-mail de contact : hola@verigastu.com
• Téléphone : +34 623 513 354
• Sites web : verigastu.com · verigastu.es · app.verigastu.es

Ce qu'est Verigastu

Verigastu est une application web pour les travailleurs indépendants (autónomos) qui aide à saisir et à justifier les dépenses de l'activité : on photographie le justificatif, on explique pourquoi la dépense est déductible, et l'application établit le registre et, si nécessaire, un dossier comprenant la note explicative, le registre de la période et les justificatifs.

Ce que Verigastu n'est PAS

• Ce n'est pas un produit de l'Agencia Tributaria (l'agence fiscale espagnole). Verigastu est un produit indépendant. Il n'est affilié ni à l'Agencia Tributaria ni au ministère espagnol des Finances (Ministerio de Hacienda), et n'est pas soutenu par eux. La ressemblance du nom avec « Verifactu » est phonétique et n'implique aucun lien.
• Il n'émet pas de factures. Verigastu n'est pas un système informatique de facturation ; il n'est donc pas soumis au règlement sur la facturation vérifiable (Verifactu) et ne permet pas de s'y conformer. Pour émettre vos factures, il vous faut un logiciel de facturation distinct.
• Ce n'est pas du conseil fiscal. Verigastu est un outil d'aide fondé sur des critères publiés par la DGT ; il ne remplace pas l'avis d'un conseiller fiscal.

Utilisation de ce site web

Ce site a un caractère informatif. Vous pouvez le parcourir librement et utiliser les informations qu'il contient pour décider si Verigastu vous intéresse. Les contenus sont fournis en l'état et peuvent changer sans préavis, car le produit est en développement actif.

Les textes, la marque « Verigastu », l'icône et le design de ce site appartiennent à son titulaire. Vous pouvez les citer et créer des liens vers eux ; vous ne pouvez pas les reproduire comme s'ils étaient les vôtres.

Liens vers d'autres sites

Lorsque ce site renvoie à un site tiers — par exemple, au portail en ligne (sede electrónica) de l'Agencia Tributaria ou à une consultation de la DGT —, il le fait uniquement pour vous permettre de remonter à la source. Nous ne contrôlons pas ces sites et ne répondons pas de leur contenu.

Responsabilité

Nous veillons à ce que les informations publiées soient exactes et à ce que les références juridiques soient vérifiées par rapport au texte officiel. Néanmoins, la réglementation évolue et chaque cas a ses particularités : le titulaire ne répond pas des décisions fiscales que vous prenez sur la base de ce site, ni des résultats de l'application. La responsabilité de ce que vous déclarez à l'Administration vous incombe, à vous et à la personne qui vous conseille.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par la législation espagnole. Pour tout litige, les parties se soumettent aux juridictions compétentes conformément à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs et des usagers.